J.O. 146 du 24 juin 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle au développement durable)
NOR : DEVG0530063D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret no 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable, modifié par le décret no 2005-476 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret du 9 juillet 2004 portant nomination du délégué interministériel au développement durable ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, ainsi que dans la limite de celles de la délégation au développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue à M. André-Jean Guérin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service du développement durable, directement placé sous l'autorité de M. Christian Brodhag, pour signer, dans la limite de ses attributions ainsi que dans la limite des attributions du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, et de M. André-Jean Guérin, chef du service du développement durable, délégation est donnée à M. François Arcangeli, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du développement durable, directement placé sous l'autorité de M. André-Jean Guérin, pour signer, dans la limite de ses attributions ainsi que dans la limite des attributions du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la mission interministérielle de l'effet de serre, placé sous l'autorité de M. Christian Brodhag, pour signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de l'effet de serre et dans la limite des attributions dévolues à M. Christian Brodhag, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.Article 5
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin